LE RÈGLEMENT 

CONVENTIONNEL MINIMAL 

EST MAINTENANT APPLIQUÉ

            Martine Aubry l’avait promis en juillet dernier : elle a tenu ses promesses, elle l’a fait. Elle a durci le règlement conventionnel minimal. C’est lui qui s’applique actuellement depuis le premier décembre 1998 aux spécialistes en absence de convention.

            Seul élément positif (si on peut dire) : la CANAM devra transmettre le15 de chaque mois aux syndicats les données relatives aux dépenses médicales de l’avant dernier mois par région et par spécialité. Au niveau régional cela sera transmis aux URML, aux syndicats et aux médecins qui en feraient la demande. Enfin un relevé trimestriel sera adressé à tous les médecins «de préférence de manière électronique » (nouvelle pression pour l’informatisation ?).

            Les réseaux de soins ne sont pas oubliés. Il est précisé que le réseau fixe les modalités de la coordination des soins, notamment les conditions dans lesquelles s’exercera le «recours à un deuxième avis médical » : entendez par là les conditions dans lesquelles le patient sera autorisé à consulter le spécialiste.

            Les RMO : on connaît.

            Les dispositions les plus spectaculaires sont de l’ordre des sanctions.

1.      Pour le secteur I les caisses d’assurance maladie vont diminuer leur participation au financement des cotisations sociales :

-         La participation à l’ASV passe de 66% à 56,7%

-         La participation à l’assurance maladie passe de 9,7% à 8,2%

-         La participation à la cotisation d’allocation familiale passe de 5% à 4,3% (sous plafond) et de 2,9% à 2,5% (au-dessus du plafond)

      Soit une augmentation de 10 000 à 15 000 F des charges sociales pour 1999 (sans préjuger des éventuels reversements et d’une diminution de la valeur des lettres clefs).

2.      Pour le secteur II il faut que le rapport entre chiffre d’affaire et montant des dépassements diminue de 10% d’une année sur l’autre. Cela veut dire que les dépassements doivent être diminués systématiquement de 10% ou bien que la part de l’activité en honoraires strictement conventionnels (nombre de consultations sans dépassement) soit augmentée significativement. Les caisses doivent évaluer cette évolution tous les 3 mois pour chaque médecin. En cas de non respect le médecin peut être sanctionné par une contribution financière, une suspension du droit à dépassement et /ou un déconventionnement entre 1 et 24 mois.

Il faut remarquer que les caisses reconnaissent ainsi avoir la possibilité de suivre l’activité de chaque médecin alors qu’elles se sont parfois retranchées devant l’impossibilité de le faire pour refuser le principe de sanctions individuelles.

AUGMENTATION DES CHARGES 

+ DIMINUTION DES RECETTES 

= FAILLITE