En préambule on remarquera que ce texte, présenté comme un cadre politique et budgétaire, a été soumis à la signature des syndicats, ce qui dans notre esprit (mais aussi dans celui de nos confrères sur le terrain) ne laisse pas de doute quant au fait qu'il s'agit bel et bien là d'un document important visant à charpenter le futur texte conventionnel.
Plusieurs orientations contenues dans ce " pré-accord " ont soulevé interrogations et désaccords :
- Concernant les honoraires, la présentation d'éventuelles revalorisations sous forme de masses financières globales n'est pas appréhendable par nos confrères ; par contre le fait que les lettre-clés ne soient pas revalorisées (de façon ferme et claire) l'est beaucoup plus. L'attente et l'exaspération des spécialistes étaient énormes et n'apparaissent dans ce texte que des augmentations virtuelles.
La valeur de chaque acte est le pivot de notre pratique libérale. Après 8 ans de blocage, compte-tenu de l'érosion due à l'inflation (et sans tenir compte de l'évolution des charges des cabinets qui va bien au-delà) on devrait arriver à un tarif moyen minimal pour la consultation du spécialiste de 26 € ; or le tarif moyen de la consultation qui est proposé par le texte s'établirait à 24,50 € (si effectivement 50 % des actes de consultation étaient effectivement rémunérés à 26, ce qui n'est pas garanti pour toutes les spécialités) et 25,50 € en octobre mais conditionné par une maîtrise des volumes. Ce qui paraît une véritable gageure alors que le taux d'accroissement naturel de la demande de soins tourne aux alentours de +5 à 6 % par an.
L'acte de niveau 3 n'est pas du tout explicité ; on reste dans le virtuel : pour qui ? Quand ? Pour quels types d'actes ?
Les revalorisations pour les psychiatres sont également évoquées en termes globaux sans engagement sur la valeur des lettres-clés.
Quant aux engagements de mise en application des nouvelles nomenclatures, l'expérience nous apprend à rester très circonspects concernant les dates de mise en application.
L'espace de liberté tarifaire n'est pas proposé. Pour les médecins de secteur 1 qui sont dans une impasse, cela signifie (en l'absence de revalorisation décente) le maintien de la camisole qu'ils tentent aujourd'hui d'arracher.
Aucun mécanisme d'évolutivité des tarifs n'est évoqué, faudra-t-il inscrire par avance les journées de grève dans nos plannings annuels ?
Pour le reste, le syndicat des médecins du Finistère a le sentiment très net que les caisses en ont profité pour " fourguer ", au petit matin, tout le " package " habituel comportant des " axes stratégiques " auxquels la CSMF s'était constamment opposée, on y retrouve pêle-mêle :
- en p.3 " les contrats de bonnes pratiques comportant (sous forme d'expérimentations) des engagements de maîtrise du volume d'activité en contre partie d'une meilleure rémunération " même si c'est optionnel est-ce acceptable pour autant ? Nous estimons que, outre le caractère anti-déontologique de cette mesure (art. 5 du code de déontologie médicale), cela ne peut que ruiner le climat de confiance nécessaire entre le patient et son médecin.
-Le maintien et l'affirmation du médecin référent (p.3 et p.12) sous la dénomination de " prise en charge globale d'un patient par un médecin généraliste "… on évite bien sûr les termes qui fâchent.
-télétransmission obligatoire mais sans aucune précision sur l'indemnisation financière des caisses.
-inclusion de la permanence des soins dans la convention : comment penser que la CNAM ne se mêlerait pas de son organisation alors que les caisses en seraient les payeurs ?
-RCP prise en charge par les caisses : le subventionnement de l'activité médicale crée un lien de subordination. C'est une mauvaise réponse à un vrai problème. L'accroissement des charges du cabinet doit être répercuté au niveau tarifaire, si les caisses peuvent se permettre de mettre 50 millions d'euros sur la table pour ce problème, elles doivent pouvoir intégrer cette somme d'une manière ou d'une autre dans la valeur des actes ; si ce n'est pas possible, se repose la question d'un espace de liberté tarifaire permettant de dégager une marge de manœuvre pour éponger ces hausses impromptues.
-FMC une fois de plus liée à la convention.
La question se trouve posée : faut-il, dans ces conditions, accepter la " gestion partagée du système " dont se félicite Monsieur SPAETH ?
Le syndicat des Médecins du Finistère exprime son inquiétude avec la signature de ce texte et constate que l'analyse ci-dessus apparaît largement partagée par les confrères, syndiqués ou non ; la CNAM a eu l'habileté de raisonner en termes de masses financières globales sans en apporter la traduction concrète en terme de valeur des actes.
Le Syndicat des Médecins du Finistère réaffirme que CSMF, qui a su exprimer l'an dernier la légitime colère des médecins, doit continuer à s'appuyer sur cette base qui revendique une juste rémunération de son travail (de plus en plus exigeant) sans aliénation aux caisses d'assurance maladie.
Le syndicat des Médecins du Finistère adjure nos négociateurs de bien prendre en compte tous ces éléments afin que le futur texte conventionnel soit d'une part,
ÉQUILIBRE et d'autre part le témoin d'une volonté commune de CHANGER
D'ÉPOQUE.
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