La FMF prend acte de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal de 10 juillet 1998 où il est écrit : " Considérant que la recherche la qualité comme l'amélioration de l'utilisation des ressources supposent l'engagement de l'ensemble des professionnels de santé, dans le respect des règles déontologiques, qu'elles reposent au premier chef sur leur responsabilité individuelle et collective " La FMF prend acte des récentes déclarations du Conseil National de l'Ordre des Médecins : " La qualité de la prise en charge que les médecins garantissent à leurs patients, conformément à leurs devoirs déontologiques à un coût sans cesse plus élevé et nul ne peut l'ignorer. Ces obligations de qualité, cette responsabilité toujours accrue sont communes à toutes les spécialités médicales et il n'y a pas lieu de faire de distinction entre elles." Il y a un an, un pacte tacite semblait s'être établi entre le gouvernement et le corps médical par l'action d'alors du Ministre : pour la FMF ce pacte a été brutalement rompu par la promulgation de ce nouveau texte incompatible avec le respect du code de déontologie médicale et la simple réalité de l'exercice libéral en France. La FMF n'admet pas de voir certaines spécialités " oubliées " et souligne le caractère notoirement discriminatoire de ce RCM, qui sonne le glas de la seule possibilité de dérogation tarifaire, le DE, désormais interdit à ceux qui appliquent la majoration forfaitaire transitoire, l'insuffisance de revalorisation des actes ne permettant plus aux professionnels libéraux d'assumer à terme la qualité des soins qui s'impose à eux. La FMF s'associe à tous ceux qui inscrivent leur combat pour des honoraires appropriés, dans une logique de qualité au service des patients, et leur apportera conseil et soutien. Attachée à l'indépendance des médecins, la FMF rappelle que l'assurance en responsabilité civile professionnelle est un corollaire de cette indépendance et de toutes les responsabilités qui en découlent. La FMF ne saurait accepter que les caisses d'assurance maladie s'immiscent de près ou de loin dans ce domaine. La FMF revendique une égalité de traitement de tous les médecins, et propose la création d'un secteur d'activité unique à honoraires librement modulables seul moyen de sortir notre profession de la grave crise dans lequel elle se trouve. |