Courrier reçu :

	Pseudo :	bb.shit
	E_Mail :	bb.shit@caramail.com
	Sujet :	La loi du 4 Mars 2002
		j'aimerais savoir qu'est ce que la commission du CDHP. Merci beaucoup
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	Réponse :	LA CDHP est la Commission des hospitalisations psychiatriques prévue pour chaque département par la loi de juin 1990 sur les hospitalisations psychiatriques sous contrainte (HO et HDT). Elle est constituée par un psychiatre nommé par le Préfet, un autre psychiatre nommé par le Procureur de la République, tous deux n'exerçant pas dans un établissement habilité à recevoir des patients hospitalisés sous contrainte, un magistrat et un représentant d'association de familles de malades (UNAFAM).   Elle siège une fois par trimestre (au moins) et elle est chargée d'étudier la situation des malades hospitalisés sous contrainte dans le département depuis au moins trois mois consécutifs. Elle étudie les certificats de situation et peut demander des précisions sur l'évolution et les projets thérapeutiques avec le but d'éviter des renouvellements systématiques. Elle peut également être saisie par les malades ou leurs représentants. Elle se rend alors sur le lieu d'hospitalisation pour un entretien avec les patients et le médecin responsable puis émet un avis.   L'avis de la CDHP est seulement consultatif; elle n'a aucun pouvoir décisionnel. Elle informe les autorités (Préfet, Procureur) Celles-ci peuvent alors demander des expertises pour certains cas litigieux.   Par ailleurs, la Commission est tenue de visiter une fois par semestre les unités de soins hébergeant les malades sous contrainte afin d'évaluer leurs conditions d'hospitalisation.   Un rapport annuel est réalisé sur les activités et remarques de la Commission. Il est transmis au Ministère de la Santé et sert d'outil de travail aux fonctionnaires chargés de réfléchir sur d'éventuels amendements à apporter ultérieurement à la loi.   Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de trois années renouvelable une fois. L'un des membres assure la présidence (il signe les demandes et les rapports).
		Georges SAADA