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Monsieur le Directeur,
Considérant:
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Que l¹exercice de la médecine est encadré par un code de Déontologie qui fait
obligation aux médecins de pratiquer leur art conformément aux données actuelles
de la science (articles 11 et 71) ce qui implique l¹obligation de
réaliser régulièrement des investissements en matériels, formation et personnels,
pratique devenue incompatible avec les tarifs opposables actuels, comme l¹a
souligné récemment le Conseil National de l¹Ordre des médecins,
-Que l'article 95 du code de déontologie médicale stipule que «le fait pour
un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut
à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé
n'enlève rien à ses devoirs professionnels ».
- Que l¹évolution structurelle des dépenses d¹assurance maladie ne permettant
pas d¹envisager une revalorisation réaliste des tarifs des actes
opposables figurant à la nomenclature des actes professionnels, à court ou moyen
terme, la seule possibilité offerte aux médecins spécialistes libéraux exerçant
dans le secteur dit « à tarifs opposables » pour répercuter l¹augmentation de
leurs charges professionnelles, et singulièrement leurs investissements, est
de pratiquer une adaptation du montant des honoraires par la pratique régulière
du DE (Dépassement Economique)
-Que la CNAMTS conteste systématiquement le droit pour les médecins spécialistes
libéraux à pratiquer ces Dépassements Economiques
-Que, dans ces conditions il est devenu impossible d¹exercer dans le secteur
à tarifs opposables sans déroger soit à la réglementation sur les honoraires,
soit au Code de déontologie médicale qui a valeur de loi.
Considérant que :
-Le Règlement Conventionnel Minimal ne stipule aucunement qu¹il est interdit
de changer de secteur d¹exercice à tout moment pour les médecins spécialistes
libéraux exerçant dans le cadre conventionnel, ce qui a été confirmé à huit
reprises par des TASS,
-Le passage de certains médecins spécialistes libéraux du secteur à honoraires
libres vers le secteur à tarifs opposables, dans le cadre du règlement Conventionnel
Minimal, n¹a jamais posé de problèmes de procédure aux CPAM à qui il avait été
demandé,
-Dans un Etat de Droit, ce qui n¹est pas expressément interdit par la législation
est réputé autorisé,
-Dans un Etat de Droit, ce n¹est pas à celui qui prend une décision de faire
dire au préalable le Droit mais à celui qui la conteste
-Il n¹y a donc pas lieu, pour un médecin qui décide de changer de secteur d¹exercice
de demander à la CPAM l¹autorisation préalable de le faire,
Je vous informe donc par la présente de ma décision d¹exercer dans le secteur
conventionnel à honoraires libres à compter du 1er Décembre 2003.
Je vous remercie de m¹adresser dans les meilleurs délais des feuilles de soin
avec un intitulé conforme à mon nouveau secteur d¹exercice conventionnel et
d¹effectuer toutes les démarches administratives auprès de l¹URSSAF, de la CARMF
et de la DDASS.
Ma Carte professionnelle Santé, nécessaire à la télétransmission des feuilles
de soin, n¹étant plus en conformité avec mon nouveau secteur d¹exercice conventionnel,
je vous remercie de faire les démarches auprès de la DDASS pour qu¹elle m¹en
adresse une nouvelle ; je vous retournerai, par courrier séparé l¹ancienne carte
qui est désormais désuète.
Je vous prie d¹agréer, Monsieur le Directeur, l¹expression de ma parfaite considération.
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