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pour info  10/05/2004

bonjour à tous,

RAPPEL DES TROUPES !!!!!!

Venez nombreux à la réunion du 13 mai 2004 au COM DE VAUCLUSE à 20h30,   Des décisions importantes vont devoir être prises par TOUS .

ODJ : - compte rendu par Véronique et Danièle de la réunion de Poitiers
- Repriser l'organisation interne (coordination 84)
- perspectives d'action : CCAM, contrats proposés par la MACIF,
abolition du S2
- vitalisation de l'action par tous

Nous avons tous besoin des énergies de tous !!!!!!

Cordialement 

françois.gautray

 

pour info  09/05/2004

AG DE LA CNMS-CNAMLIB. POITIERS LE 8 MAI 2004.



COMMUNIQUE DU MOUVEMENT DE DÉCONVENTIONNEMENT NATIONAL SOLIDAIRE





Lors de l'Assemblée Générale du 8 Mai 04 réunissant la Coordination
Nationale des Médecins Spécialistes et la CNAMLIB, à la quasi-unanimité des 40 départements présents, un Mouvement de Déconventionnement National Solidaire a été voté .

En effet suite:

- à l'absence de toute convention depuis 1998 pour les Spécialistes
Secteur 1

- à la vague de sanctions par déconventionnement lancée par les Caisses
d'assurance maladie sur tout le territoire,

- à l'incapacité des gouvernements successifs à trouver une issue
favorable à la situation catastrophique des Spécialistes S1,

un Déconventionnement National Solidaire est organisé dès maintenant dans toute la France pour obtenir :

- la levée des sanctions,

- un secteur unique librement modulable (SULM) avec reprise de
négociations équitables.

L'organisation de ce Mouvement de Déconventionnement National Solidaire
(MDNS) s'effectuera par la collecte des lettres individuelles de
déconventionnement, comptabilisées par huissier dans chaque département puis dépôt des lettres aux CPAM après accord des AG départementales et du bureau national du MDNS.

Le CODECOMED (Comité de Défense des Médecins des Coordinations et sa cellule juridique) comptabilisera officiellement les doubles de lettres qui lui seront adressés et assurera une veille juridique sur la situation des
médecins déconventionnés.

Le dossier-type de Déconventionnement sera adressé à chacun des responsables départementaux pour organiser les AG départementales et la collecte des lettres avant le 8 Juin 2004.

Compte tenu de l'urgence et de la gravité de la situation, une délégation du
MDNS demande d'ores et déjà une rencontre au Premier Ministre et au Ministre de la Santé .

Les Médecins Libéraux Spécialistes Secteur 1, premières victimes d'un
système de Soins à bout de souffle, convaincus, déterminés et unis dans un
mouvement solidaire et légitime ne feront pas marche arrière.

Carole CORNU     Catherine GINDREY   Bruno MASSON

 

pour info  09/05/2004

> Bonjour,
>
> Comme nous allons préparer une AG pour voir si la Haute-normandie peut se joindre au déconventionnement National solidaire ,et contribuer à
atteindre le seuil des 2000 lettres ,(nous espérons au niveau national en récolter plus et que cela donnera du poids à l'action et en raccourcira la durée)
> Pour que tout se passe dans la transparence et non la manipulation
> passionnelle ,nous allons continuer à vous informer dans l'honnêteté et la
> clarté.
> Pour commencer ,voici les conseils et commentaires juridiques du CODECOMED
> .C'est un cabinet au service de l'association CODECOMED?qui a fait ses preuves dans de nombreux dossiers épineux concernant les médecins.
> Il défend de nombreux médecins attaqués pour DE abusifs(plus de
100dossiers)
> .En Basse-Normandie ,il a obtenu une victoire récente ,levant les
sanctions d'un médecin à qui il était reproché de ne pas avoir obtempéré à une réquisition au cours d'une grève . Maitre Poié a gagné ce procès.
> Avant le passage en force en secteur2 , il avait prévu les attaques et
> argumentations des Caisses contre les médecins en se montrant
circonspect.
>
> Le déconventionnement collectif est donc parfaitement légal ,et s'est
> montrer parfaitement réversible ,sans détruire aucune clientèle ,d'autant
> que là ,il doit être massif ,puisqu'à moins de 2000 signatures
d'engagements individuels ,il ne sera pas lancé.
> Au cours de cette AG ,la grève n'a pas eu les faveurs d'une majorité de
> département. Il nous a semblé que c'était la seule opportunité de rendre
> utile et efficace notre mouvement depuis 2Ans.
> Par contre tous les médecins ,nous déconseillons formellement à tout
médecin, sous contrat avec une clinique ,qui comporterait une clause de
> conventionnement de suivre cette action .Si ils le souhaitent d'autres
> actions leur seront proposées pour contribuer au mouvement.
>
> L'aide de toutes les bonnes volontés sera indispensable pour tenter ce
coup de force, et nous ne le lancerons pas en Haute-Normandie si nous
n'atteignons pas une masse suffisante pour le rendre crédible ,et rendre supportables les risques pris par les médecins .
> Personne ne doit être sacrifié , ou nous gagnons ou nous perdons ,mais tout le monde doit pouvoir continuer son travail intact ensuite.
> Sauf peut être un mois de chiffre d'affaire réduit de 50% , c'est le seul
> préjudice qu'a subi Bruno Masson le Chirurgien du Calvados qui s'est
> déconventionné un mois l'An dernier , c'est une référence objective du
> risque.
>
> Amitiés
>

 jacques Guinard

 

pour info  09/05/2004
DÉCONVENTIONNEMENT MASSIF





> I- LÉGALITÉ DU COURRIER DES CAISSES INFORMANT LES PATIENTS DU DÉCONVENTIONNEMENT DE LEUR MÉDECIN.
>
>
>
> La sanction de déconventionnement est une décision exécutoire par
> provision (c'est à dire que l’on peut faire exécuter dès le prononcé de
> la décision). Ainsi le délai de recours n’a pas d’effet suspensif , et
> la CPAM peut informer avant l’expiration du délai de recours les
> assurés sociaux de la sanction dont fait l’objet leur médecin sur le
> fondement de l’article 1er-2 de la Convention nationale des médecins.
>
> En effet selon cet article relatif au principe du libre choix du médecin
> par le patient : « pour faciliter le libre choix du praticien, les
> caisses donnent à leurs ressortissants toutes informations utiles et
> actualisées sur la situation des praticiens de leur circonscription au
> regard de la présente convention, notamment sur les tarifs qu’ils sont
> autorisés à pratiquer, sur les tarifs de remboursement, et sur leur
> éventuelles qualités de médecin référent. »
>
> Il faut signaler que la même disposition est inscrite à l’article 8 du
> règlement conventionnel minimal.
>
>
> Ainsi la CPAM peut légalement mettre à disposition des assurés sociaux
> une liste de médecins conventionnés.
>
> Il pourrait cependant être reproché à la Caisse d'expliquer les causes
> du déconventionnement et, pire, de porter un jugement de valeur sur le
> comportement du médecin. En effet, l'objet exclusif du courrier est une
> information "pour faciliter le libre choix du praticien" au regard de
> l'Assurance Maladie.
>
> La caisse ne nous paraît pas habilitée à donner les informations sur les
> causes du déconventionnement.
>
> Il pourrait être utile de contacter les responsables de Caisses afin que
> soit modifié le contenu du courrier. Le médecin peut par ailleurs écrire
> lui-même à chacun de ses patients pour donner les explications utiles;
> il conviendra, à l'inverse de ce qu'ont fait les caisses, de ne pas
> utiliser un ton polémique mais de se borner à rappeler les difficultés,
> les contestations de la légalité des décisions de la Caisse et les
> procédures en cours.
>
>
>
> II -DEMANDE DE PASSAGE EN SECTEUR 2 ET DÉCONVENTIONNEMENT MASSIF.
>
>
> Il n'existe pas de contradiction à vouloir se déconventionner et
> souhaiter son passage du secteur I au secteur II..
>
> L'objectif revendiqué par les médecins et la réouverture de la
> passerelle secteur 1 & 2.
>
>
>
> C'est du fait du refus des caisses d'accéder à cette demande et des
> sanctions prononcées contre certains de vos confrères que les médecins
> sont contraints de solliciter leur déconventionnement.
>
> Pour pallier à toute ambiguïté, il sera opportun que les lettres de
> déconventionnement rappellent que le médecin qui se déconventionne
> maintient sa demande de faire bénéficier ses patients des remboursement  du secteur 2.
>
>
>
>
> III - LIMITES DES CONTRÔLES DES AGENTS ASSERMENTES DES CAISSES DANS LES  CABINETS MÉDICAUX.
>
>
>
> L'article 1° de l'arrêté 11 juin 1996 du ministère des finances relatif
> à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins
> libéraux (jo n°144 du 22 juin 1996 page 9364) rappelle la nécessité
> d'afficher visiblement et lisiblement dans leur salle d'attente leur
> situation de conventionnement, leur droit à dépassement, les honoraires
> ou fourchettes d'honoraires etc...
>
>
>
> Les agents assermentés sont habilités à contrôler la bonne exécution au
> profit des assurés sociaux de ces dispositions sur la base de l'article
> L 315-1 II du Code de la Sécurité Sociale..
>
>
>
> Les agents assermentés doivent décliner leur identité.
>
>
>
> L'article 17 du RCM prévoit la possibilité de sanctions pour non-respect
> des dispositions réglementaires.
>
>
>
> Il est toujours utile de demander, lors de tout contrôle, de demander à
> l'agent justifier du fondement juridique de l'acte de contrôle qu'il
> envisage de réaliser
>
>
>
> IV - DECONVENTIONNEMENT MASSIF ET ENTENTE ILLICITE
>
>
> L'article L 420-1 du code du commerce prohibe les actions concertées
> quand elles peuvent avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence
> sur un marché, quand elles tendent à limiter l'accès au marché ou la
> libre concurrence par des tiers, ou faire obstacle à la fixation des
> prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur
> hausse ou leur baisse.
>
>
> Le fait de se déconventionner ne préjudicierait pas professionnellement
> aux médecins restant conventionnés, puisqu'au contraire, leur nombre
> restreint augmenterait mathématiquement l'ampleur de leur clientèle.
>
> Le déconventionnement même massif ne pourrait évidemment pas entraver le  libre jeu du marché . En effet, chaque médecin serait libre de fixer ses  honoraires, dans la limite du tact et de la mesure, notions édictées par  le Code de Déontologie.
>
> Il est cependant rappelé que, dans un tel cas, il serait absolument
> interdit de s'entendre sur le montant des honoraires pratiqués. Chaque
> médecin devra afficher dans sa salle d'attente ses tarifs qu'il fixera
> individuellement.
>
> Il nous apparaît que l'illicéité pourrait consister, non pas à décider
> d'un déconventionnement massif, mais d'une fixation collective des
> barèmes d'honoraires.
>
>
>
> V- LE KIT DE DÉCONVENTIONNEMENT
>
>
> La lettre de déconventionnement devra être très claire sur son objet et
> ses raisons. Je pense qu'il serait stratégiquement très dangereux
> médiatiquement de ne pas expliquer que la cause du déconventionnement consiste au refus de la Caisse de prendre en compte les réalités économiques et professionnelles des médecins.
>
> Il serait également utile que chaque médecin, dans ce courrier rappelle
> qu'il désire faire bénéficier ses patients des remboursements prévus
> pour le secteur 2, et qu'il se pourra se reconventionner dès ouverture
> de ce secteur.
>
> Le Kit devra rappeler l'interdiction de fixation de barèmes communs
> d'honoraires.
>
> Nous attendons le projet que nous analyserons au plus vite.
>
>
>
> VI - LA FONCTION DU CODECOMED
>
>
>
> L'objet du CODECOMED est de donner des conseils aux médecins militants dans le cadre des coordination, et non à militer.
>
> Le CODECOMED pourra donc donner toutes les informations utiles pour
> votre mouvement, analyser les actions et proposer des moyens juridiques.
>
> La préparation du "kit" nous apparaît bien plus en adéquation de ses
> fonctions que le récolement des courrier d'engagement, acte militant.
>
>
> Nous restons à votre disposition.
>
> Bien à vous.

Vincent POTIE,

 

pour info  09/05/2004
Cher Confrère,


Ne l'ayant jamais demandé ,je ne la renverrai pas , mais je
partage bien sûr cet avis ce n'est pas faute d'avoir dénoncé les risques de
cet engrenage , et il est encore temps de faire machine arrière manifestement nous sommes les plus ,et peut être les seuls préoccupés par l'extension des projets informatiques de PDB et JPR qui ne peuvent que satisfaire tout le monde au premier abord qui est encore soucieux de confidentialité ?

pour les mutuelles et les assurances privées ,le maître mot est la transparence , outil indispensable pour la prévision qui garantit de
dégager les bénéfices indispensables pour les dirigeants et les actionnaires ce monde n'est évidemment pas le notre ,sauf à sélectionner sa patientèle et écarter tous ces fauteurs de troubles que nous cotoyons chaque jour , qui osent se plaindre et nous dire qu'ils vont mal pour une multitude de raisons ou pas de raison du tout et qui défient toutes les logiques de la rentabilité la question est de savoir s'ils vont conserver une place dans ce système ,et il y a tout lieu d'être très inquiets je ne parle pas de ceux qui s'échinent à tout mettre en échec et ne font rien de ce que leur
conseillent les détenteurs des avis les plus autorisés nous ne pouvons pas
accepter n'importe quoi , pour des subsides qui restent hypothétiques nous
allons devoir prendre des initiatives dans lesquelles nous allons être
isolés ce qui les compliquent ,mais n'interdit pas que l'on soit entendu
Yves Froger


C'est très simple : l'envoyer à "CPS 20 rue d'Aumale 75009
PARIS" en R/AR et collecter les AR en un seul endroit.

OK,

Nous sommes certains, et pour ma part je ne le regrette pas, a
avoir "joué le jeu"; Je reconnais que j'étais pour la carte vitale.

Pour plusieurs raisons:

1.. Faciliter la trésorerie de mes patients et par conséquent
aussi la mienne
2.. Réduire du temps de travail "inutile" par des employés de
la sécu payer pour décompter les feuilles, je l'ai fait lorsque j'étais
étudiant. C'est long chiant et fastidieux. Je pensais que l'on pouvait
donner autre chose à faire.
3.. Je n'avais pas réfléchi à la "traçabilité" du patient bien
que j'avais dénoncé alors les risques potentiels.
Aujourd'hui pour moi, le bilan est clair, et la carte vitale est
une source d'info gratuite pour la sécu de nature à nuire et aux patients et
à la liberté du médecin.

Il n'y aura pas de carte vitale v1.4 sans l'expérience de
l'actuelle.

Je pense qu'effectivement, un mouvement symbolique fort est
nécessaire pour montrer à ceux qui réfléchissent à la TLT et à la carte
vitale qu'ils ne pourrons se passer cette fois de notre avis, sachant que
des institutions comme l'ordre des médecins sont incapables d'élever la
voix.

Quel est le meilleur moyen de protester en renvoyant notre carte
professionnelle.

a.. A l'adresse sus-mentionnée
b.. en Recomandé avec AR
c.. à titre personnel ou collectif
d.. avec ou sans référence à un mouvement
e.. avec quel arguments, etc....
J'apporte mon bénévolat pour toute collection ....

Cordialement

Franck Bailly

 

pour info  09/05/2004
 INFORMATION URGENTE ,
>
>
> Un programme de déconventionnement NATIONAL de MASSE et SIMULTANÉ ,a été  voté par 39 départements (3 abstentions ,1 contre),à l'issue de l'AG de la  Coordination Nationale des Médecins Spécialistes associée à la CNAMLIB , le 8 > Mai au Futuroscope de Poitiers .
>
> Il a été décidé de collecter 2000 lettres d'engagement individuel à se
> déconventionner. L'action sera déclenchée dès que ce chiffre-seuil sera
> atteint , d'abord par un ultimatum au gouvernement et aux caisses .
>
> Il est impératif d'atteindre ce nombre d'engagements pour le 8 Juin ,car
un  premier passage de la réforme de l'assurance maladie est programmé à l' Assemblée Nationale le 15 Juin.
>
> Ce Déconventionnement vise 2 buts essentiels :
>
> 1) Solidarité :Obtenir l'annulation de toute sanction pour pratique des
DE  et passage en force en secteur 2.
>
> Il faut savoir qu'en ce moment les caisses multiplient les
> déconventionnements brutaux des confrères qui sont allés au charbon pour  nous tous. Il est indispensable de les soutenir efficacement.
>
> 2)Négociation en position de force de la création d'un secteur Librement
> Modulable
>
> (Honoraires Libres, et charges au pro-rata des dépassements).
>
> C'est une occasion Unique de faire aboutir notre mouvement dans une
> protestation Nationale Orchestrée.
>
> La Haute-Normandie se doit de Participer à cette action essentielle.
>
>
> Voici ,ce compte-rendu provisoire que nous avons rédigé dans le train
Annie  Lamarre-Daragon et moi-Même pour appeler à notre prochaine AG qui aura lieu  courant mai ,vu les délais pour récolter les lettres si notre AG la vote  vous comprendrez que l'organisation d'une AG est urgente .
>
> Amitiés
>
> Jacques Guinard
>
> Secrétaire du COSPELINH.
>
>
>
> PS :Remerciements à Christian Hugues qui est venu renforcer les rangs de la région et montrer une présence Havraise et chirurgicale appréciée. .

 

pour info  07/05/2004


La carte vitale en cours donne entre autres données que le patient est ou
pas en ALD ( sans préciser actuellement pour quel motif ) , la date ,
l'heure de l'acte et sa cotation .

Un exemple a été donné par JF Rey en 2002 , d'un employeur qui aurait
demandé la carte vitale lors d'un entretien d'embauche ...et refusé
l'embauche parce que la personne était en ALD ;
Cette info reste à vérifier , mais il est certain que la lecture de la puce
est ,semble t il possible par d'autres que les professionnels de santé (
banque , flics , employeurs ) .
De toutes façons , ceux qui veulent le dossier medical unique informatisé ce
sont les mutuelles et assurances .
En effet cela peut leur permettre de sélectionner les gens qu'elles assurent
ou pas .A partit du moment où un diagnostic est codé .
On connait tous le type de fonctionnement des médecins experts employés par
les compagnies d'assurances ...!
Bref , la confidentialité n'est plus garantie .

Pire il peut même y avoir obligation du tiers payant , et aussi obligation
d'aller voir un médecin avec qui la mutuelle aura contracté ...
En, gros la porte est grande ouverte pour le managed care .
En tous cas , il faut refuser de coter les pathologies , il faut refuser de
contracter individuellement avec les mutuelles , il faut informer si vous ne
l'avez pas déjà fait , vos patients ;
En ce qui me concerne ils sont tous hostiles aau codage de la pathologie .
Le pb ( cf rapport Babusiaux ) c'est que , comme l'a dit Douste à un autre
moment , on peut laisser libre choix au patient d'avoir ce type de données
sur sa carte ( informatique et liberté obligent ) mais les mutuelles peuvent
elles aussi refuser d'assurer le dit patient .
Il aurait dit "les patients qui auront un dossier medical informatisé seront
mieux remboursés " ....
Est ce qu'on ne pourrait pas sur CONATPSY lancer qq chose .
Je crois que la CNMS se fout actuellement de la question de la TLT.

Chantal Jacquié

 

pour info  07/05/2004
Cher Confrère,

Chère Chantal,

Bien sur je partage ton avis.

En fait je n'ai jamais pu obtenir de façon claire et précise
la liste exhaustive des éléments d'informations:

1.. Contenues dans la carte viatale en cours
2.. les informations contenues sur la FSE.
Tous ce que je sais c'est qu'au minimum, la FSE doit contenir
l'heure d'enregistrement de la feuille, ce qui est déjà, si exploitée, une
infraction grave au secret professionnel. de la même ùanière que les radars
sur la route qui te flashes le tête du conducteur ....

Réclamons un audit !

Cordialement

Franck Bailly ;

 

pour info  07/05/2004

Le texte de la MACIF me semble aller dans le même sens qu'un coup de fil
d'AXA que j'ai eu ainsi que d'autres confrères ;
Je n'ai pas donné suite et ai renvoyé à une discussion avec l'asso locale
.
Il me semble qu'il faut IMPERATIVEMENT refuser toute contractualisation
surtout individuelle avec les assurances et les Mutuelles qui sont déjà
embusquées .
Renvoyer imperativement à une décision collective localement discutée .Et
ce surtout pour la Psychiatrie .
En effet il semble que les syndicats horizontaux( CSMF , *SML)se
réjouissent du dossier medicale unique informatisé , semblant avoir oublié
que cette idée avait été rejetée en janvier 2003 comme non conforme au code de déontologie .
Il semble aussi que cela ne soit plus trop d'actualité pour la CNMS (? )
Il semble qu'aujourd'hui , hormis pour les psychiatres ,la grève de la TLT
soit passée de mode .

Il faut que nous rappelions le plus collectivement possible et en essayant
de médiatiser si possible que nous sommes contre cette obligation et
pourquoi .
Il y a urgence !
Par ailleurs avez vous eu le mail de cap gemini qui se charge de faire une
enquête pour l'industrie du médicament ?
ça vaut le coup question cynisme !
en gros jusqu'où pouvons nous aller pour se remplir les poches avec votre
bénédiction ,messieurs les médecins , nous qui avec la recherche oeuvrons
"dans l'interet des patients " ?
L'enquête porte sur le nouveau concept de "management de la durée de vie du médicament " ( comment devenir le plus tard possible généricable ;)et le texte des questions oppose sans cesse d'une part les labos et les patients , d'autre part les médecins ...( qui pourraient être opposés à cette
entreprise florissante ,au motif que ce qui va dans les poches des labos ne
va pas dans les poches des médecins ...impressionnant de cynisme ).

Que pensez vous d'une pétition nationale sur la télétrans ?Les médias
n'ont jamais relayé ccorrectement , mais si on s'y met à beauccoup peut être que cela pourra être enfin relayé !

Chantal Jacquié.,

 

pour info  06/05/2004
 je suis tout à fait d'accord avec toi et l'un des syndicats de psy le SNPP
a toujours défendu le refus de la carte vitale et j'imagine que ce n'est pas
> avec cette extension qu'il va changer d'avis.
>
> il serait intéressant de connaître la position de la CNIL, car, comme
> atteinte aux libertés individuelles, on ne fait pas mieux!
>
> pour ma part, je n'utilise pas la carte vitale ni comme praticien ni comme
> assurée, et je me refuse à le faire, quel que soit le prix à payer. La
> liberté n'a pas de prix, et au moment où on f^te le soixantenaire du
> débarquement, il serait bon de ne pas l'oublier...
> Amitiés. 

Martine FLEURY,

 

pour info  06/05/2004
Chers Confrères,

j> > Bonjour,
> > la nouvelle réforme vient d'insister sur le dossier médical informatique
> > partagé.Cela pose d'énormes problèmes en Psychiatrie.
> > Il serait dangereux de coller rapidement des étiquettes sur le dos des
> gens
> > à la va-vite.
> > QQ'1 qui a fait une TS à 20 ans ,n'aura pas envie qu'à 40 on l'évoque au
> > cours d'une consultation cardio ou de médecine du travail.
> > Je ne parle pas de certains patients schizophrènes et paranoiaques qui
> > stoperont les soins si alors qu'ils nient leur délire ,leurs
> hallucinations
> > qui sont réelles pour eux ,il sera marqué qu'il prennent un
> antipsychotique
> > pour ça.
> > En plus maintenant les patients ont le libre accès à leur dossier .
> > Il faudra faire de nombreuses dérogations ,et bien réfléchir à la
> > confidentialité qui est au moins aussi importante que le bon partage
> > d'informations.
> > Est-ce que le contrôle médical des caisses y aura accès?
> >
> > De même l'évaluation des soins et les conférences de concensus posent
des
> > problèmes en psychiatrie ;un récent rapport de l'Inserm ,vient de donner
> la
> > part belle aux TCC(thérapies comportementales et cognitives) qui
> fournissent
> > plus d'études récentes avec des grilles validées pour démontrer une
> > efficacité symptomatique .
> > La psychiatrie a besoin d'être diverse car soigner dans ce domaine est
> > complexe .Il serait dangereux d'établir des normes étriquées qui
rejettent
> > tout un pan de ce que des générations ont mis au point pour soulager la
> > souffrance humaine ,en se basant sur une vérité "scientifique
"précipitée
> et
> > de circontance .Dans les conférences de concensus les articles
> > Psychanalytiques et de thépapies familiales et systémiques sont rarement
> > pris en compte parce qu'ils traitent plus souvent d'études de qqes cas
> ,non
> > randomisés avec la methodologie qui convient mieux aux études sur les
> > médicaments.
> > La Psychiatrie qui vivait en Paix et avait surmonté les vieilles guerres
> > idéologiques risque d'être perturbée pour rien car la diversité et la
> > pluralité des approches est bénéfique à l'amélioration de la qualité des
> > soins.
> >
> > Voici les inquiétudes de très nombreux psychiatres en france.
> >

Jacques guinard

 

pour info  06/05/2004
Chers Confrères,

je répète toujours la même chose, tant pis, on le serinera autant que
nécessaire:
Les vingt dernières années ont vu le triomphe des bureaucrates sur les
soignants. Pendant que les revenus des seconds stagnaient et que leur nombre
diminuait, les premiers proliféraient et tenaient le haut du pavé. C'était
le temps de la maîtrise comptable des dépenses, qui reposait sur le
remplacement progressif des médecins par des comptables.
Cette période s'achève.
Tout le monde devra prendre conscience du fait qu'on n'a pas encore trouvé
mieux que les médecins pour soigner et que, si l'on veut en conserver
quelques-uns, il faudra bien les payer correctement et cesser d'entraver
leur mission avec des palidonies technocratiques où l'on voit des "cadres"
se la jouer dans l'hystérie de la "démarche qualité" et le limonaire
obssessionnel de l'accréditation, alors même que les moyens de la qualité
"de base" ne sont pas assurés. Cela implique de faire des économies ailleurs
et donc de réduire le nombre d'administratifs. C'est peut-être cela, au
fond, la maîtrise médicalisée des dépenses..

Alain BONNET

 

pour info  05/05/2004
Chers Confrères,

Oui, alors dans ce cas que l'on mette à la directions des
> hôpitaux des personnes effectivement qualifiées pour un vrai partenariat.
>
> J'ai bossé 17 ans dans une clinique au budget annuel de
> 40.000.000 de francs
>
> 11 ans avec un médecin directeur sans aucun problème, un budget
> qui tournait parfait
>
> 6 ans avec un bac +3 qui a mis la boite en déconfiture, j'en
> suis parti avant pour me mettre en libéral.
>
> Entre temps le personnel administratif avait doublé son effectif
> au détriment du personnel soignant; je pense que mon expérience n'est pas  unique.
>
> Cordialement

Franck Bailly

 

pour info  05/05/2004
Oui bien sur.
> J'ai remarqué par ailleurs que le directeurs d'Hopitaux avaient une
attitude
> très anti médecins, comme s'ils étaient jaloux de quelquechose.
> L'un d'entre eux m'avait même dit qu'il avait eu une formation à l'école
de
> Rennes pour gérer les rapports de pouvoir avec les médecins du style de
> toujours discuter avec eux dans leur bureau ( sur leur territoire) , de ne
> pas aller dans les services pour maintenir une distance et d'entretenir la
> désinformation et la zizanie entre les médecins ( ce qui n'est pas très
> difficile). je ne sais pas si ceci est exact.
> Par ailleurs, je suis très surpris par leur gestion qui ne durerait pas 15
> jours dans le privé avant qu'ils ne soient virés. Mais il faut rendre
grace
> au fait qu'ils sont à la tête de grosses entreprises, qu'ils gèrent de
très
> gros budgets et que leur salaire n'est pas en conséquence. ceci m'amène à
la
> même conclusion que pour les médecins à savoir qu'on ne peut à la fois
> demander des efforts à des gens et ne pas leur accorder une juste
> rémunération sans risquer de graves dysfonctionnements. les hommes ne sont
> pas des robots!

OBORRIONE

 

pour info  05/05/2004
Cher Confrère,
>
> Je suis d'accord sur presque tout : fond et forme.
>
> Je bémolésirait en suggérant de ne pas opposer Hôpital <>
> Exercice Libéral
>
> Je que je suggère c'est que l'administration hospitalière soit
> rendue aux professionnels de la médecine et non à des administrateurs bac
+3
> qui n'ont qu'une vue basse sur la gestion d'une entreprise qui dépasse de
> très loin leurs compétences comptables, éthiques, déontologique etc....
>
> Idem pour les directeurs de cpam et autres instituts de la secu.
>
> Rendons l'ensemble des soins à un partenariat:
>
> a.. professionnels de la santé
> b.. Assurés sociaux
> et bouttons dehors les imbéciles technocrates payés pour mettre
> en déconfiture notre système de soin!
>
> Cordialement

Franck Bailly

 

pour info  05/05/2004
COLLECTIF DES PEDIATRES LIBERAUX
> Association loi 1901
> SIEGE SOCIAL : 1 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS
> TELECOPIE : 01 48 20 98 90 . E-MAIL : collectif@pediatres-liberaux.com
> TEL : 01 43 09 88 10 . SITE WEB : www.pediatres-liberaux.com
>

> Présidente:Irène LIMNIOS
> Secrétaire général :Frédéric DELACOURT
> mai 2004
>
> Appel à l'organisation d'une manifestation nationale pour empêcher la
> disparition de la médecine libérale
>
> Les 35 heures, l'hospitalo-centrisme et le tiers-payant ont vidé les
> caisses.
>
> C'est une véritable dictature administrative qui veut faire disparaître la
> médecine privée spécialisée, établir la médecine de caisse pour les
> généralistes, et nationaliser de façon rampante les cliniques.
>
> Les pédiatres et les autres spécialistes sont sanctionnés par centaines
par
> les caisses d'assurance maladie, pour le seul fait qu'ils n'ont plus
d'autre
> solution que de pratiquer des dépassements tarifaires pour continuer à
> travailler correctement.
>
> Plusieurs dizaines d'entre eux viennent d'être déconventionnés, ce qui est
> un abus de pouvoir sans précédent dans l'histoire de la médecine
Française.
>
> C'est une véritable « guerre de classe » engagée contre la médecine
> libérale.
>
> Si nous ne nous mobilisons pas en masse aujourd'hui, c'est la fin de la
> médecine privée « à la française » qui va être sacrifiée sur l'autel du
> mammouth hospitalier et de la technocratie étatique.
>
> Il y a le feu dans la maison, et il y a urgence à rassembler l'ensemble
des
> médecins libéraux et de leurs patients pour empêcher la nationalisation
> totale de notre médecine.
>
> C'est pourquoi nous lançons un appel solennel à tous les syndicats de la
> profession pour qu'ils décident d'organiser une grande manifestation
> nationale des soignants libéraux et de leurs patients : seule une grande
> action unitaire nationale peut encore faire reculer les pouvoirs publics.
>
> Nous appelons touts les médecins, toutes les associations et coordinations
à
> se saisir de cette proposition, et à la répercuter aux responsables des
> syndicats.
>

Jean-Jack PONT

 

pour info  18/04/2004
 Chers Confrères,

C'est étonnant comme je suis, sans doute comme beaucoup d'entre nous, réfractaire au calcul mental.

Mon fils, en moins d'une minute, m'a réévalué le coefficient d'augmentation de ma consultation sur la base de 1996 et sur celles des chiffres officiels et officiellement appliqués.

a.. soit l'équivalent d'un Euro en 1996 

b.. soit une augmentation annuelle moyenne de 3 % par an

c.. soit une augmentation des charges sociales de 10 %


Et bien, on trouve ni plus ni moins une augmentation de 40 % en Euro constant à ce jour.


ainsi, par exemple, ma consultation psychiatrique aujourd'hui de 34.3 devrait être de 52.22 ?

à cela viendrait s'ajouter la majoration pour convention de 2.70 ? soit 54.92 ?

Je sais ce sont les chiffres que les psy secteurs 1 revendiquent: et cela me semble justifié à minima

(augmentation du nombre d'années de cotisation, diminution du temps de travail hebdomadaires des professions salariées) etc. ...

A la Fac, on aurait du aussi nous apprendre à compter (sur nous)

F. Bailly..

 

pour info  16/04/2004


lettre du SNPP au Ministre


Paris, le 5 avril 2004

Monsieur Philippe DOUSTE-BLAZY
Ministre de la Santé et de la protection sociale

Monsieur le Ministre,
Au moment où la réforme de l'Assurance Maladie prend le devant de la scène de l'actualité, nous nous permettons de vous rappeler les problèmes
spécifiques de la psychiatrie, et notamment de la psychiatrie privée.
Il s'agit tout d'abord de l'accès aux soins de nos patients, ces derniers
étant le plus souvent frappés d'un sévère désavantage social dû à leur
pathologie. Nombre d'entre eux n'accèdent pas au monde du travail et, pour
beaucoup d'autres pourtant bien insérés socialement, les moments de
décompensations psychiques s'accompagnent toujours d'un risque important de rupture professionnelle. Le système actuel d'assurance maladie leur offre
des garanties de pouvoir se soigner que nous espérons voir persister après
la réforme.
L'accès aux soins suppose également un système de soins offrant une capacité
de réponse suffisante. Malheureusement, les perspectives démographiques de
notre spécialité sont très préoccupantes. En effet, un tiers de l'effectif
des psychiatres devrait disparaître d'ici 15 ans si rien n'est fait pour
relever significativement le nombre d'étudiants en formation d'ici là. De
surcroît, un éventuel transfert de compétence est impossible à envisager
dans notre champ, que ce soit en direction des médecins généralistes, déjà
bien trop occupés eux-mêmes, des infirmiers, insuffisamment formés depuis la
suppression du diplôme d'infirmier en santé mentale, ou des psychologues qui
n'ont qu'une formation théorique à la psychopathologie.
Enfin, le dispositif de soins psychiatriques demeure sinistré par la
fermeture insuffisamment préparée d'un nombre considérable de lits
d'hospitalisations à temps pleins qui n'ont pas donné lieu à l'ouverture de
places dans des structures de soins à temps partiels, laissant nombre de
patients à la charge de leurs familles et provoquant une saturation de
l'offre de soins ambulatoire, et donc des cabinet privés.
Au delà de ces problèmes qui frappent tout autant le service public de
psychiatrie que la psychiatrie privée, il convient également de rappeler la
constante dégradation des conditions de travail des psychiatres privés.
Systématiquement dévalué au fil du temps par rapport à la consultation des
autres spécialistes et des omnipraticiens, l'honoraire de consultation des
psychiatres a désormais atteint un niveau tel que, en dépit d'un nombre
d'heures de travail comparable à celui d'un généraliste, le revenu des
psychiatres stagne au bas de l'échelle des revenus médicaux. Au regard du
temps passé en présence du patient (35 minutes en moyenne), de la complexité
du travail réalisé et du niveau de formation qui intègre une formation
personnelle à la psychothérapie en plus du cursus universitaire, nous
considérons que la consultation du psychiatre ne devrait pas être honorée
moins que deux fois et demie la consultation du généraliste, alors qu'elle
est actuellement à 1,85 fois (37 euros pour le psychiatre, 20 euros pour le
généraliste).
La psychiatrie libérale prend en charge deux millions de patients, soit
autant que le service public. A l'heure actuelle, pratiquement l'intégralité
des soins de pédopsychiatrie se réalise dans le secteur médico-social, qui
appartient aussi à la psychiatrie privée. La future réforme de l'assurance
maladie doit donc tenir compte de ces particularités. C'est pourquoi nous
vous serions très reconnaissants de nous recevoir afin que nous vous
exposions plus amplement les problèmes spécifiques de notre exercice dans la
perspective de réforme de notre système d'assurance maladie.
Dans l'attente de vous rencontrer, nous vous prions de croire, Monsieur le
Ministre, en l'assurance de notre haute considération.

Jean-Jacques LABOUTIERE
Président de l'AFPEP - SNPP
Yves FROGER
Secrétaire Général de l'AFPEP - SNPP

 

pour info  09/04/2004

voici ce qu'a voté les députés sur les psychotherapies



« La conduite des psychothérapies nécessite soit une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, soit une formation reconnue par les associations de psychanalystes.

« L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

« L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de la résidence professionnelle des personnes souhaitant user du titre de psychothérapeute. Cette liste mentionne notamment les formations suivies par le professionnel. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.

« Sont dispensés de l’inscription sur la liste visée à l’alinéa précédent les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans des conditions définies par l’article 44 de la loi portant diverses dispositions d’ordre social n°85-772 du 25 juillet 1985 et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

gilles formet

 

pour info  07/04/2004
 on est content pour eux et on sait pour quoi et pour qui on se serre la
ceinture



Au détour d'un article qui ne paye pas de mine, une info qui ne fait pas de
vagues ni de vaguelettes, et pourtant ! alors que les effectifs
administratifs du système de santé ont triplé en 20 ans, que l'AP-HP meurt
d'asphyxie par néoplasie administrative métastatique, que la "barque" du
système de soins comptera et compte déjà, de ce fait, beaucoup plus de
barreurs que de rameurs....
...discrètement on vient d'arroser les directeurs d'hôpitaux, sans que celà
cause le moindre couinement dans les media à l'heure où
1/ Un centime d'euro grappillé par les syndicats médicaux fait l'objet de
cris d'orfraie dans les media "économiquement corrects"
2/ chaque feuille de papier est comptée aux soignants/patients comme étant
exigence de moyens exorbitants !! Je sais que ce n'est pas le même budget,
mais c'est au niveau symbolique et d'exemplarité que c'est grave
Je sais que je suis une teigne qui rabâche mais tant pis, il n'y a pas de
raison que ceux-ci parmi et comme d'autres, qui sont non-évaluables, non-
élus, membres éminents du nouveau haut-clergé chargé du dogme (ils tenaient
à faire partie de la "haute fonction publique") et qui prétendent nous
imposer la messe gestionnaire tous les matins et en plus confesse auprès de
l'ANAES,
.... puissent se sucrer en serrant le kiki à d'autres sans qu'on le sache
plus que ça, m....!

 

pour info  07/04/2004

> Monsieur le Directeur,
>
> Considérant:
>
>
> * Que l'exercice de la médecine est encadré par un code de Déontologie qui  fait obligation aux médecins de pratiquer leur art conformément aux
données actuelles de la science (articles 11 et 71) ce qui implique l'obligation de réaliser régulièrement des investissements en matériels, formation et personnels, pratique devenue incompatible avec les tarifs opposables actuels, comme l'a souligné récemment le Conseil National de l'Ordre des médecins,
>
> * Que l'article 95 du code de déontologie médicale stipule que "le fait
pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme
public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels ".
>
> * Que l'évolution structurelle des dépenses d'assurance maladie ne permettant pas d'envisager une revalorisation réaliste des tarifs des actes opposables figurant à la nomenclature des actes professionnels, à court ou moyen terme, la seule possibilité offerte aux médecins spécialistes libéraux exerçant dans le secteur dit " à tarifs opposables " pour répercuter l'augmentation de leurs charges professionnelles, est de pratiquer une adaptation du montant des honoraires par la pratique régulière  du DE (Dépassement Économique)
>
> * Que la CNAMTS conteste systématiquement le droit pour les médecins
> spécialistes libéraux à pratiquer ces Dépassements économiques
> * Que dans ces conditions il est devenu impossible d'exercer dans le
secteur à tarifs opposables conformément à la réglementation.
>
> Considérant que :
>
> * Le Règlement Conventionnel Minimal ne stipule aucunement qu'il est interdit de changer de secteur d'exercice à tout moment pour les médecins spécialistes libéraux exerçant dans le cadre conventionnel, ce qui a été confirmé à deux reprises par des tribunaux administratifs,
>
> * Le passage de certains médecins spécialistes libéraux du secteur à
> honoraires libres vers le secteur à tarifs opposables, dans le cadre du
> règlement Conventionnel Minimal, n'a jamais posé de problèmes de procédure aux CPAM à qui il avait été demandé,
>
> * Dans un Etat de Droit, ce qui n'est pas expressément interdit par la
> législation est réputé autorisé,
>
> * Dans un Etat de Droit, ce n'est pas à celui qui prend une décision de
> faire dire au préalable le Droit mais à celui qui la conteste
>
> * Il n' y a donc pas lieu, pour un médecin qui décide de changer de
secteur d'exercice de demander à la CPAM l'autorisation préalable de le faire,
>
> Je vous informe par la présente de ma décision d'exercer dans le secteur
> conventionnel à honoraires différents à compter du lundi 2 février 2004
> .
>
> Je vous remercie de m'adresser dans les meilleurs délais des feuilles de soin avec un intitulé conforme à mon nouveau secteur d'exercice conventionnel et d'effectuer toutes les démarches administratives auprès
de l'URSSAF, de la CARMF et de la DDASS.
>
> Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma parfaite
> considération.
>
> Docteur Joël GAILLEDREAU
>
> Cc :
> - Monsieur le Préfet des Yvelines
> - Monsieur de Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Yvelines
> - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins

 Docteur Joël GAILLEDREAU
 Président de la COSPE78
 Psychiatre Cognitivo-Comportementaliste
 Centre Médical Claude Bernard
 3, Avenue du Mont Cassel
 78990 ELANCOURT

 

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