Modalités
d'hospitalisation
en psychiatrie
Loi de Juin 1990
Position du problème
Hospitalisation sous contrainte
Deux cas particuliers
L’esprit de la loi du 30 juin 1990
Droits du malade hospitalisé (article L.3211 du C.S.P.)
Sont garants de la liberté individuelle , habilités à visiter les établissements
et à recevoir des malades toutes réclamations
Hospitalisation libre
Hospitalisation à la demande d’un tiers
Demande d’H.D.T.
(à remplir par le tiers)
H D T Premier certificat médical
Modalités de prise de
décision
Hospitalisation d'office
Hospitalisation d’office
certificat médical
Hospitalisation
d’office
((références)
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Certificat médical
d'hospitalisation
d’office
le certificat doit être entièrement manuscrit, rédigé sur
papier à en-tête, la signature accompagnée
du tampon du médecin
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Je
soussigné Docteur...
exerçant en tant que...
certifie avoir examiné ce jour Monsieur ou Madame...(Nom,
Prénom...)
né(e) le...
domicilié(e) à...
exerçant la profession de...
et avoir constaté les troubles
suivants...:
description circonstanciée du
comportement et de l'état mental du patient
Tous les éléments sus décrits sont
liés à une affection mentale dont les manifestations compromettent l’ordre public et/ou
la sûreté
des personnes. En conséquence, je
conclus que Mme ou Mr.
(Nom, Prénom...)
doit être hospitalisé(e) d'office dans
un établissement hospitalier habilité
(article L3213-1 du Code de la Santé
Publique) conformement aux dispositions de la loi du 27
juin 1990 modifiées par l'ordonnance du 15 juin 2000.
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Fait à ...
le..... |
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signature |
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tampon
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